Autorisation d’utilisation d’images
La présente demande est destinée à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre d’utilisation de photographies.
Article 1 : Mode d’exploitation
Dans le cadre de promouvoir nos événements, des photographies de votre stand, produits/ créations et votre image sont présentées au public.
Ces photos sont diffusées, uniquement à des fins publicitaires. Les supports utilisés sont :
- Internet (réseaux sociaux et site de l’association Les Mains du Soleil) ,
- Documents papiers, pour la communication externe (Mairie, Office du tourisme, presse).
Article 2: Autorisation de l’artisan, artiste ou producteur
Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée,
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
La présente autorisation est soumise à votre signature, pour la publication de votre image et/ou d’images de vos produits/ créations et pour les modes d’exploitations (énoncés au chapitre 1).
L’enregistrement de votre image et vos produits/ créations est réalisé sous l’autorité de :
Association Les Mains du Soleil
1 Rue des Sénès
83210 Solliès-Pont
- L’association Les Mains du Soleil exerce l’intégralité des droits d’exploitation attachés à ces photographies. Ces photographies demeureront sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers.
- Elle s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de votre image susceptible de porter atteinte à votre dignité, votre réputation ou à votre vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.
- Dans le contexte défini, les photographies ne pourront donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.
Article 3: Validité et droit d’annulation
Le présent contrat est valable sans limite de territoire, pour une durée de 10 ans.
Toutefois, si l’artisan, artiste ou producteur décidait d’annuler cette autorisation, il pourrait le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de la période en cours.
En sachant, que la diffusion de tout document déjà imprimé ou en cours d’impression ne pourra être arrêtée.
Je soussigné(e) (nom, prénom)…………………………………………………………………………………………….
Je reconnais être entièrement investi(e) de mes droits personnels. Je reconnais expressément n’être lié(e) par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de mon image et/ou de mes produits/ créations, voire de mon nom.
Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessus et donne mon accord pour la fixation et l’utilisation de mon image et/ou des images de mes produits/ créations, dans le cadre de promouvoir les événements de l’Association Les Mains du Soleil :
0 OUI 0 NON
Fait à : ……………………. Le : …………………….
Signature de l’artisan, artiste, producteur :
Pour télécharger le formulaire Droit à l’image avec la souris , faire un clic droit et “Enregistrer la cible du lien sous…